Décret exécutif n° 10-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-117 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l’erreur judiciaire
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
