Article 1er

En application des dispositions de l'article 153 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées et complétées par les dispositions de l'article 73 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l'erreur judiciaire.