Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 5
La carte chifa familiale ou d’ayant(s) droit comporte la photographie de l’assuré social, les données visibles imprimées sur le support de la carte ainsi que les données insérées dans le composant électronique.
La carte chifa individuelle comporte la photographie du titulaire de la carte, les données visibles imprimées sur le support de la carte ainsi que les données insérées dans le composant électronique.
