Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 3
La carte chifa peut être familiale et concerner l’assuré social et ses ayants droit. Elle peut être individuelle ou d’ayant(s) droit.
Le type de la carte chifa, familiale, individuelle ou d’ayant(s) droit, est déterminé selon la situation professionnelle et familiale de l’assuré social.
