Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 39
Le titulaire de la clé électronique a le droit de consulter à tout moment, au niveau des services de l’organisme de sécurité sociale, les informations portées sur sa clé.
Ces informations peuvent, le cas échéant, lui être communiquées sur un support en papier.
