Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 38
La mise à jour des clés électroniques citées à l’article 28 ci-dessus est effectuée par les structures concernées des organismes de sécurité sociale ou des structures désignées par ces organismes sur présentation par le titulaire de la clé des justifications requises.
