Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 37
En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé du fait de leurs utilisateurs, un duplicata des clés leur est délivré contre paiement des frais de reproduction.
