Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 36
Les clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé sont renouvelées dans les mêmes conditions prévues à l’article 35 ci-dessus en cas de détérioration de la clé pour cause non imputable au titulaire de la clé.
