Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 31
Les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la clé insérées dans le composant électronique sont :
— les codes personnels des utilisateurs qui permettent d’assurer les fonctions d’activation de la carte chifa et de protection de l’accès aux informations qu’elle contient, de chiffrement et de signature électronique ;
— le numéro de série de la clé électronique ;
— le code PIN (numéro d’identification personnelle).
