Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 2
La carte électronique de l’assuré social est dénommée «carte chifa». Elle est établie conformément aux normes techniques en vigueur en la matière.
La carte chifa comporte, sur le support, des informations personnelles concernant l’assuré social ou le titulaire de la carte et un composant électronique « le microprocesseur».
