Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 28
La clé électronique de la structure de soins ou de services liés aux soins et la clé électronique du professionnel de la santé intègre un composant électronique « le microprocesseur » dont les caractéristiques techniques sont fixées conformément aux normes techniques en vigueur en la matière et qui comporte un numéro de série.
