Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 22
La carte chifa de l’assuré social est renouvelée dans les mêmes conditions prévues à l’article 21 ci-dessus en cas de détérioration de la carte pour cause non imputable à l’assuré social.
