Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé en application des dispositions des articles 6 bis, 6 ter et 65 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales.
CHAPITRE 1er DENOMINATION, CONTENU ET CONDITIONS DE DELIVRANCE, D’UTILISATION, DE RENOUVELLEMENT, DE MISE A JOUR ET DE REMPLACEMENT DE LA CARTE ELECTRONIQUE DE L’ASSURE SOCIAL
