Article 19
Conformément aux dispositions de l’article 6 quater de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, les bénéficiaires de la carte chifa sont tenus de la présenter aux prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins pour toutes les prestations prises en charge par la sécurité sociale qui leur sont dispensées .
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-228 (ج.ر عدد 57 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — Conformément aux dispositions de l'article 6 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 et les dispositions de l'article 11 de la loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015, susvisées, les bénéficiaires de la carte chifa sont tenus de la présenter aux prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins pour toutes les prestations qui leur sont dispensées prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par la mutuelle sociale à laquelle ils sont adhérés ».
