Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 17
La protection des données citées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus est assurée, tant en lecture qu’en écriture, par le système électronique d’autorisation d’utilisation des données insérées dans la carte chifa.
Le système électronique cité à l’alinéa 1er ci-dessus permet l’utilisation des données contenues dans la carte chifa conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’accès aux données selon l’utilisateur de la carte chifa.
