Décret exécutif n° 10-116 · ج.ر عدد 26 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Article 13

Les données à caractère médical du titulaire de la carte chifa sont, notamment :

— le groupe sanguin de l’assuré social ou du titulaire de la carte chifa ;

— le code de ou des affection(s) ouvrant droit au taux de remboursement à 100% ;

— le traitement spécifique de chaque affection ouvrant droit au taux de remboursement à 100% et, le cas échéant, de chacune des autres affection(s) chronique(s) ;

— les médicaments contre-indiqués ;

— le code du médecin traitant ;

— l’ensemble des prestations servies comportant, notamment, les informations relatives à la dernière prestation.

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