Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 6
Les véhicules de fonction de la catégorie 2 relèvent du parc du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
