Décret exécutif n° 10-115 · ج.ر عدد 26 لسنة 2010 معدَّل

Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat

Article 5

Le parc des véhicules administratifs de chaque ministère est constitué des véhicules de service.

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