Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 24
Toute réforme d'un véhicule administratif prononcée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur est assujettie à un avis technique conforme dûment émis par l'établissement public de contrôle technique de véhicules.
