Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 21
Le conducteur d'un véhicule administratif doit être muni, au moment de son déplacement, d'un ordre de mission dûment établi par le responsable chargé de l'administration générale dont il dépend.
Le périmètre de circulation attribué à chaque véhicule administratif est déterminé sur l'ordre de mission.
