Article 17

Les crédits de fonctionnement nécessaires à la prise en charge des dépenses relatives à la mise en exploitation et à l'entretien des véhicules administratifs sont alloués, annuellement, à l'administration affectataire chargée du parc des véhicules administratifs concernés.

Toutefois, la gestion des véhicules officiels mis à la disposition du titulaire d'un emploi civil assimilé, des véhicules de servitude qui leur sont rattachés ainsi que des véhicules de fonction des catégories 1 et 3, est assurée par l'autorité de tutelle dont dépend le bénéficiaire du véhicule administratif.