Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 10
Outre le véhicule de fonction de la catégorie 4 qui lui est affecté, la dotation théorique des véhicules de service de chaque assemblée populaire de wilaya ou de commune est fixée par délibération de la collectivité locale concernée, dûment approuvée par l'autorité de tutelle.
DES CONDITIONS D'ACQUISITION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
