Décret exécutif n° 10-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l'office du village des artistes
Chapitre III — Dispositions financières
Article 2
Constitue des sujétions de service public mises à la charge de l'office l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le ministère de tutelle.
