Décret exécutif n° 10-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l'office du village des artistes
Chapitre III — Dispositions financières
Article 20
La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l'office sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.
