Décret exécutif n° 10-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-111 du 26 Rabie Ethani 1431 correspondant au 11 avril 2010 portant création de l'office du village des artistes
Chapitre III — Dispositions financières
Article 19
La comptabilité de 1'office est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L 'office applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l'Etat.
