Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la pénétrante autoroutière reliant la ville de Tizi Ouzou à l’autoroute Est - Ouest doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.