Décret exécutif n° 10-103
· ج.ر عدد 22 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-103 du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l’aménagement des accès routiers à la ville nouvelle de Bouinan doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
