Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 9
Les réunions de la commission nationale font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
Copies de ces procès-verbaux sont adressées au ministre chargé du travail et de l’emploi.
