Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 8
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
