Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 6
La commission nationale se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et transmis aux membres de la commission nationale quinze jours (15) jours avant la date des réunions. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.