Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 25
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la commission nationale sont inscrites au titre du budget de fonctionnement du ministère chargé du travail et de l’emploi.
