Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 21
Les réunions du comité de wilaya font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission. Copies de ces procès-verbaux sont adressées au wali et au président de la commission nationale.
