Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi, désignée ci-après « la commission nationale ».
