Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 19
Les réunions du comité de wilaya ne sont valables qu’en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le comité de wilaya est convoqué pour une nouvelle réunion dans les huit (8) jours suivant la date de la première réunion et il peut alors se réunir quel que soit le nombre des membres présents.