Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 12
La commission nationale élabore un rapport annuel portant sur ses activités ainsi que sur la situation de l’emploi.
Ledit rapport est adressé au Premier ministre.
