Décret exécutif n° 10-101
· ج.ر عدد 21 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi
Article 10
La commission nationale peut constituer une ou plusieurs sous-commissions spécialisées pour l’examen de questions particulières liées à l’emploi.
