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Décret exécutif n° 10-100 · ج.ر عدد 20 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-100 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l' enseignement professionnels

CHAPITRE III — DISPOSITIONS F1NANCIERES ET FINALES

Article 25

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

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