Décret exécutif n° 10-100
· ج.ر عدد 20 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-100 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l' enseignement professionnels
CHAPITRE I — OBJET – MISSIONS
Article 1er
En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut de l'établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation et de l'enseignement professionnels.
