Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les personnels relevant de la filière intendance sont astreints selon les nécessités de service à une disponibilité permanente dans les établissements et structures où ils exercent.
A ce titre, ils exercent leurs missions, en cas de besoin, au-delà de la durée légale de travail et durant les jours de repos légal.
