Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 26
Les fonctionnaires des filières “jeunesse et sports” mis à disposition des structures associatives, prévues à l’article 16 ci-dessus, peuvent exercer des responsabilités d’encadrement technique et de gestion au sein des associations concernées.
La liste de ces emplois, leurs missions, les conditions de leur occupation ainsi que les indemnités y afférentes sont fixées par décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 9
