Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 23
Outre les tâches statutaires, le fonctionnaire mis à disposition assure, s’il y a lieu, les missions énoncées dans la convention sous l’autorité du responsable de l’association auprès de laquelle il est placé.
La gestion de la carrière de ce fonctionnaire et le pouvoir disciplinaire continuent à être exercés par l’autorité ayant pouvoir de nomination.
