Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 22
La mise à disposition intervient dans le cadre d’une convention établie entre l’autorité ayant pouvoir de nomination et la structure associative prévue à l’article 16 ci-dessus dans le respect des dispositions du présent décret.
