Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Positions statutaires
Article 19
La mise à disposition est prononcée, selon le cas, par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination à la demande :
— du responsable de la structure associative,
— du fonctionnaire concerné,
— sur proposition de l’administration chargée de la jeunesse et des sports.
