Décret exécutif n° 10-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant création du centre cynotechnique de la sûreté nationale
Article 2
Le centre, à compétence nationale, est organisé et fonctionne en tant que service extérieur de la direction générale de la sûreté nationale.
