Décret exécutif n° 10-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire
Article 5
L’élaboration et le contrôle de la carte scolaire relèvent d'une action concertée entre les secteurs et les administrations concernés cités à l'article 4 ci-dessus, sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale.
