Décret exécutif n° 10-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-04 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de contrôle de la carte scolaire
Article 3
L'organisation du fonctionnement des établissements d'éducation et d'enseignement en matière d'ouverture de postes budgétaires fera l'objet d'un arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.
