Article 9

Les organisations syndicales enregistrées conformément à la législation en vigueur et activant dans le secteur de l'éducation nationale peuvent tenir leurs réunions au sein des établissements d'éducation et d'enseignement après obtention d’une autorisation du directeur de l’éducation.

Les sections syndicales créées conformément à la législation en vigueur et les associations des parents d'élèves enregistrées peuvent tenir leurs réunions au sein des établissements d'éducation et d'enseignement après accord du chef d'établissement.

Ces réunions doivent se dérouler en dehors des heures de cours. Les sections syndicales et les associations de parents d'élèves sont tenues de préserver les locaux, mobiliers et équipements mis à leur disposition.