Article 4

L'accès dans l'enceinte des établissements d'éducation et d'enseignement est ouvert :

— aux élèves qui y sont scolarisés et aux personnels qui y exercent ou y résident temporairement ;

— aux personnels habilités à y exercer des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête ;

— aux personnels qui participent aux activités d'éducation et de formation programmées d'une manière réglementaire ;

— aux personnels exerçant des missions autorisées ;

— aux parents d'élèves pendant les heures de réception ;

— aux fournisseurs des établissements scolaires ;

— aux fonctionnaires assurant des activités parascolaires ;

— aux fonctionnaires du corps médical et du corps paramédical.