Décret exécutif n° 10-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement
Article 2
Les établissements d'éducation et d'enseignement, publics ou privés, ne peuvent être utilisés pour des activités contraires à la nature de leurs objectifs, notamment l'activité commerciale, conformément à la législatlon en vigueur.
