Décret exécutif n° 10-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement.
ALGERIENNE N° 01 20 Moharram 1431 6 janvier 2010
